Artisans : quelles sont vos obligations légales en ligne ?
En tant qu’artisan, vous avez l’obligation de respecter certaines règles pour informer vos clients — et cela vaut aussi pour votre site web. Devis, prix, mentions légales… La transparence est de mise. Voici ce que la loi vous impose, et comment l’afficher simplement en ligne.
1. Les mentions légales : obligatoires sur tout site
Tout site professionnel, même une simple vitrine, doit comporter une page « Mentions légales ». Ce document permet à vos visiteurs de savoir qui est derrière le site. Il doit contenir :
- Votre identité : nom, prénom ou raison sociale
- Adresse de votre siège ou lieu d’activité
- Numéro SIRET ou RCS / RM
- Coordonnées de contact
- Nom de l’hébergeur du site
👉 Créez une page dédiée avec un lien en bas de chaque page du site. C’est obligatoire, même pour un artisan indépendant.
2. L’affichage des prix : la loi vous oblige à informer
L’arrêté du 24 janvier 2017 impose aux professionnels de service (dont les artisans) d’indiquer clairement :
- Le tarif horaire TTC de la main-d’œuvre
- Les frais de déplacement
- Les modalités de calcul du prix total
- Et, si possible, un exemple de prix ou une grille tarifaire
👉 Sur votre site, créez une page « Tarifs » avec au minimum des fourchettes de prix (« à partir de ») et une phrase du type : “Devis personnalisé gratuit sur demande”.
3. Le devis : obligatoire avant toute intervention
Avant d’effectuer une prestation, vous devez fournir un devis écrit et détaillé pour toute commande supérieure à 150 € TTC. Ce document doit inclure :
- La nature de la prestation
- Le détail des prix (main d’œuvre, pièces, déplacement)
- Le montant total TTC
- Le délai de réalisation
👉 Vous pouvez afficher sur votre site un formulaire clair du type « Demandez votre devis gratuit en 2 minutes », ou proposer un bouton pour télécharger un devis type.
4. L’obligation d’affichage dans vos locaux vaut aussi en ligne
Tout ce qui doit être visible dans vos locaux (affichage des prix, informations sur la facturation, conditions générales…) doit également être consultable en ligne si vous avez un site.
👉 Intégrez un lien vers vos Conditions Générales de Vente (CGV) ou Conditions d’intervention, même en format PDF.
5. Le RGPD : protéger les données de vos visiteurs
Depuis 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) impose des règles strictes dès lors que vous collectez des données sur votre site, même simplement un nom et une adresse email via un formulaire.
Voici ce que vous devez faire si votre site contient un formulaire de contact, un devis en ligne ou des cookies :
- Informer l’utilisateur : précisez ce que vous collectez et dans quel but
- Obtenir son consentement avant de stocker ou traiter ses données
- Afficher une politique de confidentialité claire et accessible
- Installer une bannière de consentement aux cookies (si vous utilisez Google Analytics, par exemple)
👉 Intégrez un lien vers votre politique de confidentialité dans le pied de page du site, et assurez-vous que vos formulaires comportent une case à cocher obligatoire indiquant que l’utilisateur accepte le traitement de ses données.
Ce qu’il faut retenir
- Un site web d’artisan est considéré comme un outil professionnel : il doit respecter la loi.
- Les mentions légales et les informations tarifaires sont obligatoires.
- Plus vous êtes transparent, plus vous rassurez les visiteurs… et plus ils vous contactent.
✅ Conseil final : un site clair et conforme vous protège légalement… mais c’est aussi une preuve de sérieux aux yeux des clients potentiels.